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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. La décision sous forme écrite du tribunal terminant une affaire est signée et est déposée auprès du secrétaire, cet écrit constituant l’original de la décision du tribunal.
Décision 2004-11-10, a. 85.
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